Ma fille vient de prendre en location un studio non meublé. L'agence lui demande une participation financière pour les frais d'établissement d'état des lieux. Est-ce normal?
Vous pouvez également invoquer le décret n° 87-713 du 26 août 1987 qui fixe la liste des charges récupérables. Cette liste est limitative et ne comprend pas les frais de rédaction de l'état des lieux.
Ces dispositions sont-elles applicables pour tous les contrats de location?
Non, seulement pour les contrats soumis à la loi de 1989. Ce sont les contrats à usage d'habitation principale ou mixte (habitation couplée à l'exercice d'une profession libérale, par exemple).
Pour ma part, je suis médecin et je recherche un local pour exercer. Qui, de l'agence ou du locataire, doit supporter les frais d'état des lieux?
Contrairement au cas de votre fille, et dans la mesure où ce local est réservé à un strict usage professionnel, votre contrat sera un bail professionnel, donc non soumis à la loi de 1989. Contractuellement, les parties peuvent convenir d'une répartition différente des charges. Il peut donc être envisagé une prise en charge partielle ou totale de l'état des lieux par un locataire. On peut retrouver de telles dispositions dans une location meublée ou un bail commercial.
