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Ma fille vient de prendre en location un studio non meublé. L'agence lui demande une participation financière pour les frais d'établissement d'état des lieux. Est-ce normal?

Avril 2004
Le Particulier n° 976, article complet.
Non, le contrat de location de votre fille est soumis à la loi du 6 juillet 1989 qui est, dans la plupart de ses dispositions, d'ordre public, c'est-à-dire auxquelles on ne peut déroger. Or, l'article 3 de cette loi ne prévoit un partage des frais d'établissement d'état des lieux que dans le cas où il y a recours à un huissier. Lorsque l'état des lieux est établi avec le bailleur ou une agence immobilière, aucuns frais concernant l'état des lieux ne peuvent être réclamés au locataire entrant ou sortant.

Vous pouvez également invoquer le décret n° 87-713 du 26 août 1987 qui fixe la liste des charges récupérables. Cette liste est limitative et ne comprend pas les frais de rédaction de l'état des lieux.

Ces dispositions sont-elles applicables pour tous les contrats de location ?

Non, seulement pour les contrats soumis à la loi de 1989. Ce sont les contrats à usage d'habitation principale ou mixte (habitation couplée à l'exercice d'une profession libérale, par exemple).

Pour ma part, je suis médecin et je recherche un local pour exercer. Qui, de l'agence ou du locataire, doit supporter les frais d'état des lieux ?

Contrairement au cas de votre fille, et dans la mesure où ce local est réservé à un strict usage professionnel, votre contrat sera un bail professionnel, donc non soumis à la loi de 1989. Contractuellement, les parties peuvent convenir d'une répartition différente des charges. Il peut donc être envisagé une prise en charge partielle ou totale de l'état des lieux par un locataire. On peut retrouver de telles dispositions dans une location meublée ou un bail commercial.

Je reproche tout de même le défaut d'information des agences quant à leurs tarifs...

Comme tout professionnel, l'agent immobilier doit afficher les tarifs de ses prestations et sa commission. Un arrêté du 29 juin 1990 (JO du 3.7) fixe cette obligation et les conditions d'affichage de ce document. Il doit se situer à l'entrée de l'établissement de manière à être visible et lisible. Outre le montant, il précise la répartition des frais entre les parties au contrat.

Mots-clés :

AGENT IMMOBILIER , BAIL D'HABITATION , BAIL PROFESSIONNEL , ETAT DES LIEUX




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