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La loge de notre résidence est vide depuis un an, date du départ à la retraite de notre gardienne. Nous pensons la vendre. Comment faut-il procéder ?

Avril 2004
Le Particulier n° 976, article complet.
Si cela n'a pas été fait, il vous faut d'abord voter la suppression du service de gardiennage de votre copropriété. De façon générale, les tribunaux exigent l'unanimité lorsque le service est mentionné dans le règlement de copropriété. Si le règlement est muet sur ce point, la double majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 suffit (majorité des copropriétaires représentant au moins les 2/3 des tantièmes). Ensuite, si l'ensemble des copropriétaires décide de vendre la loge, il vous faut déterminer son prix de vente et lui faire attribuer des tantièmes de copropriété par un géomètre si cette loge était une partie commune. En effet, la loge va devenir un lot de copropriété, c'est-à-dire une partie privative.

Qui va devoir procéder à la vente ?

C'est le syndic de copropriété qui représente le syndicat dans cette vente. La vente doit être décidée à la double majorité de l'article 26 de la loi. La modification du règlement de copropriété entraînée par cette création d'un lot est également votée à la même majorité.

Lorsque le syndic distribuera le prix de vente entre tous les copropriétaires, l'acquéreur se verra-t-il inclus dans cette répartition ?

L'article 16-1 de la loi distingue deux cas de figure. Soit l'acquéreur ne possédait aucun lot dans votre résidence, il sera alors exclu de la distribution du prix de vente de la loge. Soit il était déjà copropriétaire, auquel cas il recevra une quote-part du prix en fonction des tantièmes qu'il possédait avant l'acquisition de ce nouveau lot.

Ne peut-on décider de placer ces fonds sur un compte spécifique à la copropriété ?

Bien sûr, mais là aussi vous devez en décider en assemblée générale. Vous pouvez, par exemple, envisager d'utiliser les fonds issus de la vente de la loge pour alimenter un compte pour travaux futurs (ravalement, réfection de la toiture, par exemple).

Mots-clés :

COPROPRIETE , SYNDIC DE COPROPRIETE




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