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J'envisage de louer en meublé, à un étudiant, une partie de mon habitation principale. Comment ces revenus seront-ils imposés ?

Mars 2002
Le Particulier n° 952, article complet.
Les revenus tirés de l'activité de loueur en meublé sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Sachez, cependant, que dans votre cas, vous pouvez être exonéré d'impôt sur ces revenus si vous remplissez les trois conditions cumulatives prévues par l'article 35 bis-I du code général des impôts.

Quelles sont ces conditions ?

En premier lieu, les pièces louées doivent faire partie de votre résidence principale (pour cela vous devez réduire le nombre de pièces que vous occuperiez normalement ou louer un étage complet non utilisé). Ensuite, la location doit constituer la résidence principale du locataire (pour les étudiants cette condition est remplie dès lors qu'ils y séjournent habituellement). Enfin, le prix de la location doit demeurer dans des limites raisonnables. Cette condition est remplie si le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, n'excède pas, pour les baux conclus en 2002, 139 € en Ile-de-France et 99 € dans les autres régions (art. 46 AGA de l'annexe III du code général des impôts).

Qu'en est-il si mon locataire dispose d'une entrée séparée de la mienne ?

Si le locataire accède à son logement par une entrée séparée de la vôtre ou par les parties communes de l'immeuble, l'administration fiscale considère alors qu'il dispose d'un logement distinct et remet en cause le bénéfice de l'exonération. C'est le cas notamment lorsque vous donnez en location des chambres meublées séparées de votre appartement et que l'on y accède par les parties communes de l'immeuble, ou encore lorsque le locataire dispose d'un escalier extérieur desservant uniquement son logement, d'une sonnerie et d'une boîte aux lettres indépendante. Il faut donc que le locataire soit obligé de traverser votre appartement, ou une partie de votre appartement, pour que les conditions posées par le code général des impôts soient remplies. Il s'agit là d'une question de fait, appréciée au cas par cas par l'administration, eu égard à la configuration des locaux.

Mots-clés :

IMPOT SUR LE REVENU , LOCATION MEUBLEE




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