Mon mari, à la suite d'un excès de vitesse, a été condamné à payer une forte amende. Peut-on me poursuivre personnellement?
Non, aussi je crois que c'est le régime légal qui s'applique dans ce cas, n'est-ce pas?
Tout à fait. Vous êtes soumis, du seul fait du mariage, au régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. Tous les biens acquis pendant le mariage sont communs et le paiement des dettes dont chaque époux est tenu pendant la communauté, pour quelque cause que ce soit, peut être poursuivi sur les biens communs (art. 1413 du code civil).
