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Je viens de vendre ma maison et le notaire refuse de me remettre dès aujourd'hui l'argent de la vente. Est-ce légal ?

Mars 2002
Le Particulier n° 952, article complet.

La mission essentielle du notaire est d'assurer la sécurité des contrats. Dans un contrat de vente d'immeuble, une vérification essentielle à opérer est l'absence d'hypothèque grevant le bien vendu. En effet, en présence d'hypothèque, l'acheteur pourrait être dépossédé de son immeuble pour satisfaire les créanciers de son vendeur. Pour connaître l'état hypothécaire d'un immeuble, le notaire doit faire une demande de renseignements à la conservation des hypothèques. Or, le délai de réponse est de plusieurs mois. Par conséquent, il est impossible de connaître l'état hypothécaire d'un immeuble au jour de la vente. Ainsi, afin d'assurer une sécurité juridique parfaite à l'opération, le notaire peut refuser de verser le prix au vendeur tant que l'état hypothécaire n'a pas été délivré.

Que devient l'argent de la vente confié au notaire durant le délai de réponse de la conservation des hypothèques ? Ne doit-il pas le déposer à la Caisse des dépôts et consignations pour le faire fructifier ?

Lorsque le paiement est fait par chèque, le notaire peut le conserver à l'étude (sans l'encaisser), ou le déposer à la Caisse des dépôts et consignations. Dans cette dernière hypothèse, l'intérêt versé est loin d'être compétitif par rapport aux organismes bancaires, puisque la Caisse des dépôts rémunère les fonds déposés à hauteur de 0,25 % par trimestre ou, pour les fonds déposés pour une durée inférieure à 3 mois, sur la base d'un taux de 1 % par an.

Le notaire devra-t-il me restituer ces intérêts ?

Si vous êtes en mesure d'établir que l'argent a été déposé par le notaire à la Caisse des dépôts et consignations, l'article 17 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 précise que les intérêts doivent être restitués au client. Mais en pratique, cette disposition est rarement respectée, compte tenu du faible taux de rémunération – les fonds étant le plus souvent immobilisés moins de 3 mois –, il n'est intéressant d'insister pour réclamer son dû que si les sommes sont importantes ou si leur immobilisation s'éternise.


Mots-clés :

HYPOTHEQUE , MAISON INDIVIDUELLE , NOTAIRE , PRIX , VENTE




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