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Mon entreprise est passée aux 35 heures. Les salariés à temps complet sont passés de 39 heures à 35 heures sans baisse de salaire ; à temps partiel, mon salaire est inchangé, et en proportion, je trouve cela injuste...

Mars 2002
Le Particulier n° 952, article complet.
Les salariés à temps partiel ne sont pas directement touchés par la mise en place des 35 heures si, auparavant, leur temps de travail était déjà inférieur à cette limite. Mais il est possible que l'accord collectif concerne l'ensemble du personnel. Est-ce le cas dans votre entreprise, et par ailleurs, quelle est votre durée de travail hebdomadaire ?

Je travaille 32 heures et notre accord vise aussi les salariés à temps partiel.

La rémunération des salariés à temps partiel doit être strictement proportionnelle à celle des salariés à temps complet de même qualification occupant un poste équivalent dans l'entreprise (art. L. 212-4-5 nouveau du code du travail). C'est le principe "à travail égal, salaire égal".

J'ai la même fonction que certains salariés à temps complet dont la rémunération a été maintenue après le passage aux 35 heures. Le principe que vous posez devrait donc conduire à augmenter proportionnellement ma rémunération, n'est-ce pas ?

La réponse doit être nuancée. Le complément différentiel accordé aux salariés à temps plein pour leur éviter une perte de salaire entraînée par la réduction du temps de travail doit être pris en compte pour calculer la rémunération des salariés à temps partiel, mais uniquement pour ceux qui ont accepté de réduire leur temps de travail. En effet, la loi aménage le principe de proportionnalité de la rémunération des salariés à temps plein et à temps partiel : lorsqu'en application des clauses d'une convention collective ou d'un accord, les salariés ayant réduit leur temps de travail perçoivent un complément destiné à assurer le maintien total ou partiel de leur rémunération, cet avantage n'est pas pris en compte pour la détermination de la rémunération des salariés à temps partiel, dont la durée de travail n'a pas été réduite ou des salariés à temps partiel embauchés postérieurement à la mise en place des 35 heures (art. 32-VI de la loi du 19 janvier 2000). Avez-vous accepté de réduire votre temps de travail ?

Non, je n'ai pas accepté de réduire de 10 %, comme prévu dans l'accord, mon temps de travail.

Dès lors, vous ne pouvez pas exiger que votre salaire soit proportionnel à celui des salariés à temps complet qui, eux, ont accepté la réduction du temps de travail. Il faut savoir que cette exception au principe "à travail égal, salaire égal" s'applique, car il existe dans votre entreprise un accord collectif qui prévoit le versement d'un complément différentiel.

Mots-clés :

35 HEURES , REMUNERATION , TEMPS PARTIEL




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