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Pièces justificatives du montant des charges locatives à fournir au locataire

Je viens d’adresser le relevé des charges de l’année à mon locataire, afin qu’il me rembourse la différence entre les provisions qu’il a versées et les dépenses réelles. Par retour du courrier, il me demande de lui fournir les pièces justifiant du montant de ces charges. Or, je suis incapable de le faire, n’étant pas en possession des factures qui se trouvent entre les mains du syndic. Suis-je dans l’obligation de réclamer au syndic la photocopie de dizaines de factures afin de les adresser à mon locataire?

Si la loi du 6 juillet 1989, dans son article 23, fait obligation au bailleur de tenir à la disposition de son locataire les pièces justificatives du montant des charges locatives, elle ne le contraint pas à lui en remettre des copies. La cour d’appel de Paris, qui l’avait déjà clairement indiqué à plusieurs reprises, l’a encore confirmé il y a un an (6e ch. 3 nov. 2005). Il suffit de donner à votre locataire la faculté de consulter les documents demandés. Reste qu’il n’est pas toujours facile de convaincre un syndic d’ouvrir l’accès aux factures d’une copropriété et que ce dernier risque de vous facturer une vacation pour ce faire.

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