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J'ai prêté de l'argent en 2001 à une amie. Une reconnaissance de dette a été établie, prévoyant des remboursements mensuels à compter du 1er juin 2004. Elle ne m'a rien remboursé. Puis-je encore agir?

Oui, vous pouvez entamer une action judiciaire pour obtenir le remboursement de la somme. Mais sachez que la législation a récemment changé. Le délai de prescription a été modifié. Désormais, en vertu de la loi n°2008-561 du 17juin 2008, la durée de validité d’une reconnaissance de dette est de 5 ans, contre 30 ans auparavant (voir le n°1028 du Particulier, p.18).

Cette reconnaissance de dette a été conclue avant l’entrée en vigueur de la loi. Celle-ci s’applique-t-elle malgré tout?

Parfaitement, la loi entrée en vigueur le 18juin 2008 s’applique aux reconnaissances de dette antérieures. Mais selon des modalités particulières: le délai de prescription pour entamer une procédure de remboursement est de 5ans à compter du 19juin 2008, sans que la durée totale puisse excéder les 30ans précédemment prévus. Dans votre cas, une action est donc possible jusqu’au 19juin 2013 (1erjuin 2004 +9ans et 18 jours). En effet, entre le 1erjuin 2004 (date à laquelle la dette de votre amie devenait exigible) et le 19juin 2008 (date de décompte du nouveau délai de prescription), il s’est écoulé 4ans et 18jours auxquels s’ajoutent les 5 ans du nouveau délai de prescription, soit au total 9ans et 18 jours. Vous bénéficiez intégralement de ce délai car il reste inférieur aux 30 ans précédemment prévus.

J'ai prêté de l'argent en 2001 à une amie. Une reconnaissance de dette a été établie, prévoyant des remboursements mensuels à compter du 1er juin 2004. Elle ne m'a rien remboursé. Puis-je encore agir?

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