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Je souhaite demander à un géomètre de délimiter le terrain sur lequel je fais construire ma maison. J'ignore si cette parcelle a été bornée auparavant. Comment puis-je en être informé ?

Juillet-Août 2009
Le Particulier n° 1039, article complet.

Si rien n’a été publié au bureau de conservation des hypothèques (dépendant de l’administration fiscale) du lieu de situation du terrain, demandez à votre géomètre de consulter la base de données Aurige (Archives unifiées des répertoires informatiques des géomètres experts). Créé par l’ordre des géomètres experts, ce fichier permet de retrouver rapidement toutes les opérations de bornage, amiables et judiciaires, réalisées en France. En effet, en vertu de l’article 56 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996, tout géomètre expert est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l’ordre les travaux fonciers exécutés en vue d’une insertion dans ce fichier.

Cette base de données peut-elle être consultée par des particuliers ?

Non, seuls les géomètres experts peuvent y avoir accès. Un mot de passe lié au numéro d’inscription au conseil de l’ordre de la profession est nécessaire. Cette consultation préalable leur permet d’éviter qu’un double bornage ne soit effectué, ce qui pourrait générer des incohérences. D’ailleurs, en présence d’un précédent bornage « régulier et certain » une demande de bornage est jugée irrecevable (Cass. civ. 3e du 26.11.97, n° 95-17644).


Mots-clés :

CONSTRUCTION , CONSTRUCTION IMMOBILIERE , GEOMETRE , TERRAIN A BATIR




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