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Je loue un appartement à titre de résidence principale. Mon locataire m'a annoncé qu'il allait partir. Il invoque sa mutation pour demander à bénéficier d'un préavis réduit. En a-t-il le droit ?

Juillet-Août 2009
Le Particulier n° 1039, article complet.

L’article 15-I, alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 stipule effectivement que « … en cas […], de mutation […], le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d’un mois ». Étant dans cette situation, votre locataire peut donc, a priori, bénéficier du préavis d’un mois, contre 3 mois en règle générale.

Il m’a confié être lui-même à l’initiative de cette mutation professionnelle. Peut-il, malgré tout, bénéficier du préavis d’un mois ?

Une réponse ministérielle et une partie de la jurisprudence s’opposent au bénéfice du préavis réduit si la mutation résulte de la seule volonté du locataire (rép. min. n° 40501, JOAN du 3.4.00 ; CA de Paris, 6e ch. du 19.1.06, n° 04-22805). Toutefois, un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux a statué différemment et a admis le préavis réduit alors même que la mutation était à l’initiative du seul salarié (CA de Bordeaux, 5e ch. du 26.6.97, n° 042868). Si vous souhaitez vous opposer au préavis réduit, sachez que vous devrez peut-être aller en justice, devant le tribunal d’instance compétent pour les litiges entre bailleurs et locataires (voir notre hors-série La Justice en pratique, n° 1038b, p. 36). Compte tenu de ces risques, vous devez recueillir le maximum d’éléments prouvant que la mutation est bien à l’initiative de votre locataire (attestation de son employeur, copie de sa demande de mutation…).


Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , CONGE DE LOCATION , DEMENAGEMENT , PREAVIS




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