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A la suite du décès de mon père, j'ai hérité d'une carabine de calibre 22 long rifle à répétition manuelle. Dois-je la déclarer ?

Septembre 2009
Le Particulier n° 1040, article complet.

Oui, car la carabine que vous citez est une arme de 7e catégorie. Or toute personne entrant en possession d’une telle arme doit faire sans délai une déclaration au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de son domicile (art. 47 et 47-1 du décret n° 95-589 du 6.5.95). Cette déclaration est obligatoire, que l’arme ait été achetée en France ou à l’étranger, trouvée, ou, comme dans votre cas, transmise par succession.

Je l’ignorais et je n’ai pas procédé à cette déclaration. Est-ce que je risque une sanction ?

Oui, le défaut de déclaration est puni d’une amende de 750 € (contravention de 4e classe), conformément à l’article 108 du décret cité ci-dessus.


Mots-clés :

ARME , DEMARCHE ADMINISTRATIVE , HERITAGE , POLICE MUNICIPALE




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