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Il y a 18 mois, j'ai signé un contrat de travail à durée indéterminée. Mon employeur et moi serions d'accord pour y mettre fin. Puis-je imposer une rupture conventionnelle de contrat de travail ?

Septembre 2009
Le Particulier n° 1040, article complet.

Cette nouvelle procédure, instituée par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, permet à un salarié et à son employeur de mettre fin, d’un commun accord, à un contrat de travail (art. L 1237-11 et s. du code du travail). La rupture doit résulter d’une convention signée par les deux parties. Elle ne peut donc être imposée à l’employeur, pas plus d’ailleurs qu’au salarié. La convention doit préciser le montant de l’indemnité de rupture versée au salarié, qui doit être, au minimum, égale à l’indemnité de licenciement prévue par le contrat de travail ou la convention collective ou, à défaut, par le code du travail. Aucune condition d’ancienneté du salarié n’est exigée.

Une fois signée, la convention est-elle définitive ?

Non, à compter de la signature de la convention, chacune des parties a 15 jours calendaires (c’est-à-dire dimanches et jours fériés inclus) pour revenir sur sa décision. L’exercice du droit de rétractation n’a pas à être motivé et s’effectue par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge avec mention de la date de remise. Une procédure d’homologation administrative doit, par la suite, être mise en œuvre.

Pourrai-je bénéficier des allocations chômage ?

Oui, vous avez droit aux allocations chômage dans les conditions de droit commun (art. L 5421-1 et L 5422-1 du code du travail).


Mots-clés :

CDI , CONTRAT A DUREE INDETERMINEE , CONTRAT DE TRAVAIL , RUPTURE DU CONTRAT




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