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J’apprends que mon locataire héberge plusieurs personnes. Puis-je mettre fin à son bail au motif qu’une clause du contrat lui interdit d’héberger des personnes étrangères à sa famille ?

Octobre 2009
Le Particulier n° 1041, article complet.

La loi ENL (engagement national pour le logement, loi n° 2006-872, du 13.7.06) a déclaré non écrite toute clause interdisant à un locataire d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui (cette disposition a été insérée dans l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989). Ainsi, cette clause ne produira pas d’effet, car un bailleur ne peut interdire à son locataire d’héberger des tierces personnes, quelle que soit leur qualité.

Ne peut-on pas considérer qu’il y a là sous-location ?

La sous-location est strictement interdite par la loi (art. 8 de la loi du 6.7.89). On la distingue du simple hébergement, qui ne donne pas lieu au versement d’un loyer ni à la fourniture d’une contrepartie. Ainsi, pour caractériser une situation de sous-location, il convient d’apporter la preuve de l’existence d’une contrepartie onéreuse consentie par l’occupant au locataire principal. Cette preuve peut être apportée par tout moyen, ce qui se révèle, en pratique, très difficile lorsque les versements sont effectués en espèces. Si la preuve d’une souslocation est établie, le locataire s’expose à des sanctions variables : congé pour motif légitime et sérieux en fin de bail, ou résiliation judiciaire du bail, voire versement de dommages et intérêts.


Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , LOCATION , SOUS LOCATION




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