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J’ai souscrit un contrat d’assurance vie dont mon fils est bénéficiaire. Le capital qu’il recevra fera-t-il partie de ma succession ?

Octobre 2009
Le Particulier n° 1041, article complet.

Normalement non, puisque le capital versé au titre d’une assurance vie au bénéficiaire désigné par le défunt ne fait pas partie de sa succession (art. L. 132-12 du code des assurances).

J’ai entendu dire qu’il est possible que le département récupère la totalité ou une partie du capital au titre de l’aide sociale qui m’aura été accordée de mon vivant. Qu’en est-il réellement ?

En effet, de telles actions ont été engagées par certains départements, en vue de récupérer les sommes accordées au défunt au titre de l’aide sociale. Les juges recherchent alors quelle était l’intention du souscripteur de l’assurance vie : transmettre un capital à ses proches ou effectuer une opération de placement. Dans la première hypothèse, le contrat est requalifié en donation indirecte, ce qui laisse au département la possibilité de récupérer l’aide sociale sur le donataire. Dans la seconde, aucune récupération n’est possible.

Quels sont les critères pris en compte pour opérer une requalification du contrat en donation ?

Les juges étudient notamment l’âge et l’état de santé de l’assuré lors de la souscription du contrat, ainsi que l’importance des primes versées au regard de son patrimoine et de ses revenus. En clair, plus l’assuré est âgé et/ou malade lors de la souscription, plus les primes versées sont importantes, et plus il y a de risques que les juges requalifient le contrat en donation indirecte.


Mots-clés :

ASSURANCE VIE , CLAUSE BENEFICIAIRE , DONATION , SUCCESSION




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