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Ayant souscrit un contrat d’assurance automobile, j’ai été très étonné de ne recevoir mon attestation qu’au bout d’un mois. L’assureur est-il tenu de respecter un délai pour remettre cette attestation ?

Novembre 2009
Le Particulier n° 1042, article complet.

Oui, en application de l’article R. 211-17 du code des assurances, l’assureur doit vous délivrer l’attestation d’assurance (ou carte verte) dans un délai de 15 jours à compter de la souscription du contrat (ensuite, lors du renouvellement annuel du contrat). Si l’assureur se rend compte qu’il ne parviendra manifestement pas à respecter cette échéance, il lui est permis de satisfaire temporairement à son obligation de délivrance en vous fournissant une attestation provisoire dont la durée ne peut excéder un mois. L’assureur qui omet de vous remettre la carte verte ou, au moins, l’attestation provisoire dans ce délai de 15 jours encourt une peine d’amende de 2e classe, 150 €, au maximum (art. 131-13 du nouveau code pénal).

Dès réception, j’ai placé ma carte verte sur le pare-brise. Or, lors d’un contrôle de police, il m’a été reproché de ne pas avoir signé mon attestation. Est-ce une infraction ?

Non, car la signature ne fait pas partie des éléments devant obligatoirement figurer sur l’attestation d’assurance. En conséquence, l’absence de signature ne rend pas la carte verte non valable.

Enfin, le policier m’a averti que mon certificat d’assurance n’était pas correctement placé sur le pare-brise ! Y a-t-il une place déterminée ?

Oui, l’article A. 211-10 du code des assurantion ces précise clairement que le certificat d’assurance doit « être apposé, recto visible de l’extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise ». Le mauvais emplacement du certificat peut s’interpréter comme un défaut d’apposition pur et simple sur le pare-brise. Cela peut entraîner le paiement d’une amende contraventionnelle de 2e classe, d’un montant allant jusqu’à 75 € (voir le n° 1037 du Particulier, p. 88).


Mots-clés :

ASSURANCE , ASSURANCE AUTOMOBILE , CONTRAT , FORMALITE ADMINISTRATIVE




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