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J’ai perdu un procès à la suite d’une procédure engagée devant la cour d’appel. L’avoué de l’adversaire peut-il me demander de payer ses dépens ?

Décembre 2009
Le Particulier n° 1043, article complet.

Le recours à un avoué est obligatoire dans certains types de procédures : celles concernant, par exemple, des loyers commerciaux ou un divorce par consentement amiable, ainsi que dans la plupart des procédures en appel. Lorsqu’il est obligatoire, l’avoué dispose d’un droit de recouvrement direct – ce qu’on appelle « privilège » – de ses dépens – c’est-à-dire de ses honoraires – contre la partie perdante.

Je suis dans cette situation, mais je compte me pourvoir en Cassation. Serai-je remboursé si l’arrêt de condamnation est cassé ?

Non, vous ne pourrez obtenir le remboursement des dépens que contre votre adversaire, car l’avoué n’est pas tenu de restituer les sommes qui lui ont été versées (CA de Paris du 29.11.88, n° RG 86/17673).

Je rencontre de graves difficultés financières et je vais bientôt faire l’objet d’une procédure de surendettement. L’avoué peut-il se retourner contre son client pour être payé ?

Oui. Le fait pour l’avoué de pouvoir recouvrer directement ses dépens contre la partie perdante ne fait pas disparaître le mandat qu’il a conclu avec son client, votre adversaire en l’occurrence, et ne l’empêche donc pas de lui en réclamer le paiement si vous êtes dans l’impossibilité de l’honorer. Dans le cas d’une procédure où la représentation par avocat ou par avoué est obligatoire, il peut aussi réclamer directement le paiement de ses dépens à son client sur la base de l’article 1999 du code civil.


Mots-clés :

AVOCAT , COUR D'APPEL , HONORAIRE , PRIX , PROCEDURE CIVILE , SURENDETTEMENT




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