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Mon père est décédé. Pour débloquer l’argent de son compte bancaire, la banque nous demande un certificat d’hérédité. La mairie refuse de nous délivrer ce document. En a-t-elle le droit ?

Décembre 2009
Le Particulier n° 1043, article complet.

Oui, le maire n’est pas tenu légalement de vous délivrer un certificat d’hérédité. Rappelons que ce document permet, dans les successions simples, d’établir la qualité d’héritier et d’obtenir le paiement des sommes versées par le défunt sur un compte bancaire, postal, ou un livret de caisse d’épargne. Les certificats d’hérédité délivrés par les mairies ne permettent de débloquer que des sommes inférieures à 5 335,72 €.

Sur quels critères se fonde la mairie pour accepter ou refuser d’établir ce certificat ?

Il n’en n’existe pas et le maire n’a pas à justifier son refus. Ainsi, dans la pratique, certains maires délivrent ces certificats d’hérédité et d’autres non. Sachez qu’ils sont de plus en plus nombreux à refuser de le faire, même lorsqu’il s’agit de successions très modestes.

Que devons-nous faire pour que l’argent soit tout de même débloqué ?

Vous n’avez pas d’autre possibilité que de faire établir ce document par un notaire, conformément à l’article 730-1 du code civil. Cette solution a été rappelée récemment dans une réponse ministérielle du 18 novembre 2008 (rép. min. JOAN du 18.11.08, n° 19459).

La succession de mon père est de 4 000 €. Les frais demandés par le notaire ne risquent-ils pas d’être trop élevés par rapport à cette somme modeste ?

Le coût d’un certificat d’hérédité est strictement encadré par le décret du 8 mars 1978 qui fixe les tarifs des notaires. Le notaire vous demandera 54,75 € pour l’établir.


Mots-clés :

BANQUE , COMPTE BANCAIRE , DECES , MAIRE , SUCCESSION




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