Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Achat-Vente > Mon bailleur m'a donné congé pour vendre mon logement, ai-je un droit de préemption ?

Mon bailleur m'a donné congé pour vendre mon logement, ai-je un droit de préemption ?

Décembre 2009
Le Particulier n° 1043, article complet.

Oui. Lorsqu’un propriétaire bailleur souhaite vendre le logement qu’il a donné en location, il doit donner congé à son locataire, par un courrier précisant, sous peine de nullité, le prix et les conditions de la vente, et reproduisant les 5 premiers alinéas de l’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989. Ce congé vaut offre de vente au profit du locataire.

Quelle forme et quel délai doit respecter un tel congé ?

Quel que soit le motif du congé, il doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou par acte d’huissier dans un délai minimal de 6 mois avant la fin du bail. Le congé doit indiquer son motif, soit, dans votre cas, la vente du bien que vous occupez.

Combien de temps ai-je pour accepter l’offre ?

L’offre est valable durant les 2 premiers mois du délai de préavis, c’est-à-dire entre le 6e et le 4e mois avant l’expiration du bail. Ensuite, l’acte de vente doit être réalisé dans les 2 mois suivant l’acceptation de l’offre par le locataire, ou dans les 4 mois s’il entend recourir à un prêt.

Je n’ai pas fait jouer mon droit de préemption, mais j’ai appris depuis que le propriétaire avait trouvé un acquéreur en baissant son prix. Que puis-je faire ?

Le bailleur ou son notaire doit notifier au locataire une seconde offre de vente au nouveau prix proposé. Sa notification au locataire doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier. Elle reste valable pendant un mois à compter de sa date de réception par le locataire. Si ce dernier l’accepte, l’acte de vente doit être réalisé dans les 2 mois qui suivent ou dans les 4 mois en cas de recours à un prêt.


Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , CONGE PAR LE PROPRIETAIRE , CONGE POUR VENDRE , LOCATION , PREEMPTION




Outils pratiques :
Papiers à conserver

Bannière Choix patrimoniaux

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier