À la suite de mon divorce, mon ex-mari a été condamné à me verser une prestation compensatoire sous forme de rente. Il vient de décéder. Vais-je continuer à la percevoir?
Oui. vous pouvez continuer à percevoir le montant de votre prestation compensatoire en dépit du décès de votre ex-mari. En effet, la loi prévoit qu’à la mort de l’époux débiteur, le montant de la prestation compensatoire est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par les héritiers dans la limite de l’actif successoral (art. 280 du code civil).
Mais je vais également recevoir la pension de réversion de mon ex-mari. Vais-je pouvoir la cumuler avec la prestation compensatoire?
Vous pourrez la cumuler dans certaines limites si votre jugement de divorce est postérieur au 1er janvier 2005. En effet, cette date butoir correspond à l’entrée en application de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, en vertu de laquelle la pension de réversion est déduite de plein droit du montant de la prestation compensatoire lorsque celle-ci prend la forme d’une rente au jour du décès (art. 280-2 du code civil). Si vous êtes dans ce cas, votre prestation compensatoire subira une réduction à hauteur du montant de la pension de réversion. Le cas échéant, elle pourra donc être supprimée si la pension de réversion se révèle être d’un montant supérieur.
En fait, je suis divorcée depuis 1969. Ces dispositions récentes me sont-elles applicables?
Non. Puisque vous avez divorcé bien avant l’application de cette loi. On peut noter toutefois que ces dispositions sont susceptibles de s’appliquer à des procédures introduites avant l’entrée en vigueur de la loi, le 1er janvier 2005, si ces procédures n’avaient pas fait l’objet d’homologation de convention (divorce par consentement mutuel) ou d’assignation en divorce. Ce n’est pas votre cas, vous pourrez donc cumuler intégralement la pension de réversion de votre ex-mari et la prestation compensatoire.
