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Un supermarché refuse de me vendre des bouteilles d’eau à l’unité. Selon le directeur, je dois les acheter par packs de 6, alors que cela pèse bien trop lourd pour moi. En a-t-il le droit ?

Mars 2010
Le Particulier n° 1047, article complet.

Non. En effet, l’article L. 122-1 du code de la consommation interdit la vente en quantité imposée. Autrement dit, un vendeur ne peut pas subordonner la vente d’un produit à l’achat d’un autre produit, qu’il soit identique ou non. Vous êtes donc en droit de déchirer le film plastique enserrant les bouteilles afin d’en extraire une. En cas de refus persistant du directeur, contactez la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Je peux donc acheter à l’unité n’importe quel produit vendu en lot ?

Pas toujours. Si la loi pose effectivement ce principe d’interdiction de la vente par lot, en pratique, les tribunaux ont déjà admis que des produits de même nature emballés sous un même conditionnement puissent être considérés comme une seule et unique marchandise indivisible : il s’agissait, en l’occurrence, de paquets de yaourts (cass. crim. du 29.10.84, n° 83-93563).


Mots-clés :

GRANDE SURFACE , PRODUIT ALIMENTAIRE , VENTE PAR LOT




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