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L’agence dans laquelle j’ai un ancien compte bancaire depuis une quinzaine d’années m’informe par courrier qu’elle va le clôturer. En a-t-elle le droit ?

Mars 2010
Le Particulier n° 1047, article complet.

Oui. Un établissement bancaire dispose du même droit de résiliation du compte que son titulaire. Votre banque peut donc clôturer votre compte sans avoir à justifier du moindre motif, à condition toutefois de respecter le délai de préavis précisé dans votre convention de compte.

La banque invoque le manque de mouvements de fonds sur mon compte depuis plusieurs années…

Effectivement, les banques procèdent souvent à la clôture des comptes pour cette raison, même si, elles n’ont pas de justification à fournir. Si vous ne donnez pas suite au courrier de la banque, sachez que les fonds placés sur votre compte peuvent être déposés à la Caisse des dépôts et consignations dès lors qu’ils n’ont pas fait l’objet d’opérations ou qu’ils n’ont pas été réclamés depuis 10 ans. Ces fonds non réclamés sont définitivement acquis à l’État après un délai de 30 ans.


Mots-clés :

BANQUE , COMPTE BANCAIRE




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