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Je suis bénéficiaire d’une assurance vie qu’avait souscrit ma mère, récemment décédée. L’assureur tarde à débloquer le capital. N’est-il pas tenu à un certain délai ?

Mars 2010
Le Particulier n° 1047, article complet.

Effectivement, en vertu du code des assurances (art. L. 132-23-1), l’assureur doit procéder au versement du capital dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’ensemble des pièces justificatives adressées par le bénéficiaire.

Quelles pièces dois-je envoyer à l’assureur ?

Vous devez lui fournir un extrait de l’acte de décès de votre mère. Par ailleurs, vous devez attester de votre qualité de bénéficiaire : si vous êtes nommément désignée dans le contrat, une simple copie recto verso de votre carte d’identité (ou passeport) suffit ; si vous êtes désignée dans la clause bénéficiaire en votre qualité d’enfant, il faut produire un acte de notoriété établi par un notaire. Enfin, vous devez communiquer à l’assureur un certificat d’acquittement ou de non-exigibilité des droits fiscaux sur le capital transmis (voir le n° 969 du Particulier, p. 30) selon le cas (voir p. 93). En revanche, contrairement à ce qu’affirment abusivement certains assureurs, vous n’êtes pas tenu de produire l’original des conditions particulières du contrat d’assurance vie de votre mère (voir le n° 1041 du Particulier, p. 34).

J’ai adressé ces documents voilà plus d’un mois. Comment obtenir le versement des fonds ?

Envoyez à l’assureur une LRAR l’enjoignant de vous verser sans délai le capital qui vous est dû. Rappelez-lui qu’après le délai légal d’un mois suivant votre demande, le capital non versé produit de plein droit des intérêts au taux légal majoré de moitié durant 2 mois, puis à l’expiration de ce délai de 2 mois, au double du taux légal (3,79 % en 2009, voir p. 93).


Mots-clés :

ASSURANCE VIE , CLAUSE BENEFICIAIRE , COMPAGNIE D'ASSURANCE




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