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Je suis en train de faire construire ma maison et des agents administratifs sont venus vérifier la conformité des travaux avec le permis de construire. En ont-ils le droit ?

Avril 2010
Le Particulier n° 1048, article complet.

Oui, le préfet, la commune ou leurs délégués ainsi que les fonctionnaires et les agents de la direction départementale de l’équipement commissionnés et assermentés à cet effet ont le droit de visiter les constructions en cours. Ils peuvent également se faire communiquer tous les documents techniques qu’ils jugent utiles.

Est-ce que cela signifie qu’ils auront la possibilité de venir chez moi à tout moment, y compris lorsque la construction sera achevée ?

Oui, mais leur droit de visite et de consultation des documents techniques est limité dans le temps. L’article L. 151-1 du code de la construction et de l’habitation précise qu’il ne peut s’exercer que pendant 3 ans à compter de l’achèvement des travaux.


Mots-clés :

COMMUNE , CONSTRUCTION IMMOBILIERE , MAISON INDIVIDUELLE , PERMIS DE CONSTRUIRE , TRAVAUX




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