Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie professionnelle > Droit du travail > Salarié dans une entreprise, je vais donner ma démission à la fin de l'année. J'ai entendu parler d'un nouveau reçu pour solde de tout compte, qu'en est-il ?

Salarié dans une entreprise, je vais donner ma démission à la fin de l'année. J'ai entendu parler d'un nouveau reçu pour solde de tout compte, qu'en est-il ?

Avril 2010
Le Particulier n° 1048, article complet.

Les nouvelles dispositions relatives aux reçus pour solde de tout compte (loi portant modernisation du marché du travail n° 2008-596 du 25.6.08, JO du 26) sont applicables aux reçus remis aux salariés à compter du 27 juin 2008. En vertu de l’article L. 1234-20 du code du travail ainsi modifié, vous avez désormais 6 mois à compter de sa signature pour le dénoncer. La contestation doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception. Au-delà de ce délai, le reçu devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées ; vous ne pourrez donc plus contester le reçu que vous avez signé.

Quel était, auparavant, le délai de contestation d’un reçu pour solde de tout compte ?

Les reçus remis avant le 27 juin 2008 n’ont que la valeur d’un simple reçu des sommes qui y figurent. Le salarié peut donc contester ultérieurement ces montants dans le délai de prescription de droit commun, c’est-à-dire 5 ans


Mots-clés :

DEMISSION , RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE , SALARIE




Outils pratiques :
Papiers à conserver

Réduisez vos impôts
Faites appel à un expert pour bénéficier des meilleurs conseils

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

Bannière e-Particulier