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Je suis bailleur d'un appartement loué vide. J'ai fait réaliser les diagnostics obligatoires. Puis-je les déduire de mes revenus fonciers ?

Avril 2010
Le Particulier n° 1048, article complet.

Oui. Selon une réponse ministérielle (n° 106 891, JOAN du 12.12.06, p. 12973), un propriétaire bailleur qui donne un appartement en location nue et dont les loyers sont, à ce titre, déclarés dans la catégorie des revenus fonciers peut déduire des recettes qu’il encaisse les frais de diagnostics obligatoires (constat de risque d’exposition au plomb pour les logements construits avant le 1er janvier 1949, diagnostic de performance énergétique, exposition aux risques naturels et technologiques). Cette déduction n’est pas autorisée si le propriétaire choisit le régime du micro-foncier.

À quel titre les frais de diagnostics sont-ils déductibles ?

Ces dépenses afférentes aux diagnostics sont considérées comme des dépenses d’entretien déductibles, en vertu du code général des impôts (art. 31, I-1°-a).


Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , DEDUCTION FISCALE , DIAGNOSTIC TECHNIQUE , REVENU FONCIER




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