Est-il possible de recourir au prêt à taux zéro pour acheter les parts d'un bien en indivision?
J’ai transmis à mes enfants notre résidence secondaire par le biais d’une donation-partage. L’un de mes fils souhaite racheter la part de ses frères pour en faire sa résidence principale. Peut-il prétendre dans ce cas au prêt à taux zéro?
Non. L’objectif du prêt à taux zéro est de faciliter l’accession à la propriété pour des personnes et des ménages qui ne sont pas propriétaires. Or, votre fils est déjà propriétaire d’une partie du bien immobilier du fait de la donation-partage. Pour cette raison, le prêt à taux zéro ne permet pas de financer le rachat de la part indivise de ses frères, et cela même si votre fils respecte les autres critères du dispositif (rép. min. n°77447, JOAN du 20.12.05, p.11797).
Qu’entend-on par résidence principale dans le cadre de ce prêt à taux zéro?
Est considéré comme résidence principale, un logement occupé au moins 8 mois par an, excepté les absences pour obligation de déplacement liée à l’activité professionnelle, pour raison de santé, ou en cas de force majeure.
