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J’ai transmis à mes enfants notre résidence secondaire par le biais d’une donation-partage. L’un de mes fils souhaite racheter la part de ses frères pour en faire sa résidence principale. Peut-il prétendre dans ce cas au prêt à taux zéro ?

Mai 2010
Le Particulier n° 1049, article complet.

Non. L’objectif du prêt à taux zéro est de faciliter l’accession à la propriété pour des personnes et des ménages qui ne sont pas propriétaires. Or, votre fils est déjà propriétaire d’une partie du bien immobilier du fait de la donation-partage. Pour cette raison, le prêt à taux zéro ne permet pas de financer le rachat de la part indivise de ses frères, et cela même si votre fils respecte les autres critères du dispositif (rép. min. n° 77447, JOAN du 20.12.05, p. 11797).

Qu’entend-on par résidence principale dans le cadre de ce prêt à taux zéro ?

Est considéré comme résidence principale, un logement occupé au moins 8 mois par an, ­excepté les absences pour obligation de déplacement liée à l’activité professionnelle, pour raison de santé, ou en cas de force majeure.


Mots-clés :

DONATION-PARTAGE , MAISON INDIVIDUELLE , PRET A TAUX ZERO , RESIDENCE PRINCIPALE , RESIDENCE SECONDAIRE




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