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Je roulais à vélo et je n’ai pas marqué le stop. J’ai été verbalisé et le policier m’a dit que j’allais subir des retraits de points de mon permis de conduire. Est-ce normal?

Mai 2010
Le Particulier n° 1049, article complet.

Non, selon la circulaire NOR/INT/D/04/00031/C du 11 mars 2004, il ne peut y avoir de retrait de points dans ce cas. Cette circulaire reprend une ancienne réponse ministérielle et une jurisprudence du Conseil d’État selon lesquelles il ne peut y avoir de retrait de points que pour les infractions commises avec un véhicule nécessitant un permis de conduire (rép. n° 18733, JO Sénat du 30.1.97 et CE du 8.12.95, n° 158676).
Dès lors, les infractions commises par un cycliste, un cyclomotoriste, un conducteur d’engin agricole ou de tout autre moyen de déplacement empruntant les voies ouvertes à la circulation, mais non soumis à la détention d’un permis de conduire, ne doivent pas donner lieu à l’application des règles relatives au permis à points.
Des instructions ont d’ailleurs été adressées aux tribunaux et aux préfectures en ce sens : elles leur précisent que les services verbalisateurs ne doivent pas solliciter la présentation d’un permis de conduire aux conducteurs ayant commis une telle infraction, ni leur remettre l’avertissement relatif au retrait de points.

Quelles sont alors les sanctions dans mon cas ?

En tant que conducteur d’un vélo, vous restez soumis aux mêmes sanctions pénales que les conducteurs de véhicules terrestres à moteur qui ne respectent pas le code de la route.
Au regard de l’article R. 415-6 du code de la route, vous encourez une peine maximale de 750 € d’amende (art. 131-13 du code pénal) ainsi qu’une peine complémentaire de suspension, pour une durée de 3 ans au plus, du permis de conduire, cette suspension n’étant prononcée que dans des cas graves (alcoolémie…). En pratique, vous serez redevable d’une simple amende de 135 €, pouvant être minorée à 90 € en cas de règlement dans les 3 jours suivant sa constatation, ce délai étant porté à 15 jours en cas d’envoi de la contravention à domicile. L’amende est portée à 375 € en cas de non-règlement dans les 45 jours.


Mots-clés :

DEUX-ROUES , INFRACTION ROUTIERE , PERMIS DE CONDUIRE , PROCES VERBAL , VELO




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