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Le terrain situé au-dessus du mien menace de s’effondrer. Qui doit prendre en charge la construction d’un mur de soutènement?

Mai 2010
Le Particulier n° 1049, article complet.

ll revient à votre voisin de construire et d’entretenir ce mur. Le propriétaire d’un terrain en surplomb est, en effet, responsable de la retenue de ses terres (cass. civ. 3e du 15.6.94, n° 92-13487).S’il refuse, vous serez fondé à lui délivrer une mise en demeure, puis à saisir la justice, pour le faire condamner à réaliser le mur de soutènement sous astreinte.

Serai-je tenu de participer aux frais de construction si ce mur sert également à clôturer nos terrains ?

Oui. Dans ce cas, il existera une présomption de mitoyenneté (art. 653 du code civil) qui conduira au partage des charges et de la responsabilité du mur. Vous n’en serez dispensé qu’en renonçant à la mitoyenneté (art. 656 du code civil). Vous devrez informer votre voisin de votre décision. En contrepartie, vous perdrez, bien évidemment, tout droit sur ce mur. Il ne vous sera plus possible, par exemple, d’y poser un treillis ou de vous y appuyer pour bâtir une construction.


Mots-clés :

CATASTROPHE NATURELLE , CONSTRUCTION IMMOBILIERE , TERRAIN A BATIR




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