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J’ai donné en location un appartement à une personne qui vit en union libre. Elle ne paie pas ses loyers. Pour les obtenir puis-je me retourner vers son concubin ?

Mai 2010
Le Particulier n° 1049, article complet.

Non. Un concubin n’est pas cotitulaire d’un bail signé par l’autre, il faudrait pour cela qu’il l’ait signé aussi. Il n’est, par conséquent, pas solidaire du locataire en titre ni pour le paiement des loyers, ni pour les charges.

Il se trouve que ma locataire vient de quitter l’appartement. Son concubin peut-il demander à rester dans les lieux ?

L’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que, en cas d’abandon du domicile par le locataire, son concubin notoire peut bénéficier du transfert du contrat de location à son profit, à la condition que la vie commune ait duré au moins un an avant la date du départ. La preuve doit en être apportée, par tout moyen. Précision : le transfert du bail n’est possible qu’en cas d’abandon de domicile par le locataire en titre. Cette notion est appréciée strictement par la jurisprudence, qui considère que l’abandon de domicile suppose toujours un départ brusque et imprévisible du locataire (cass. civ. 3e du 15.4.92, n° 90-16042). Un départ organisé ou concerté avec les personnes demeurant dans les lieux ne peut être assimilé à un abandon.


Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , CONCUBINAGE , LOCATION , LOYER




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