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Propriétaire d’un local commercial, je voudrais le transformer en habitation. À quelle majorité doit être voté ce changement en assemblée générale ?

Juin 2010
Le Particulier n° 1050, article complet.

Si le règlement de copropriété est strict et ne permet aucun changement de destination, l’assemblée générale ne peut autoriser la transformation qu’à l’unanimité de tous les copropriétaires.
Si le règlement est muet, il faut voter ce changement à la majorité simple de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965. Les travaux, quant à eux, devront être votés à la majorité absolue de l’article 25.

Si la copropriété rejette ma demande, quels seront mes recours devant la justice ?

Vous devrez saisir le tribunal de grande instance pour invoquer qu’il n’y a aucune raison objective de vous refuser ce changement (interdiction dans le règlement de copropriété, atteinte au standing de l’immeuble…). C’est ce qu’on appelle un abus de majorité. L’assemblée n’a aucun motif réel de refus à part une éventuelle intention de nuire.


Mots-clés :

ASSEMBLEE GENERALE , COMMERCE , COPROPRIETE , LOGEMENT , TRAVAUX




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