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Je souhaite léguer à mes enfants des biens que j’aurai choisis pour eux. Puis-je, dès maintenant, partager mon patrimoine entre mes héritiers ?

Juillet-Août 2010
Le Particulier n° 1051, article complet.

Oui, l’article 1075 du code civil vous autorise à décider, à l’avance, quels biens iront à vos héritiers, en rédigeant un testament-partage. Attention, seuls vos biens propres pourront être transmis de cette façon. Les biens que vous détenez avec votre conjoint ne sont pas concernés. Vos enfants devront accepter la succession telle que vous l’aurez prévue (art. 1079 du code civil).

Pourrais-je éventuellement revenir sur ma décision ?

Oui, tout testament peut être révoqué à tout moment par son auteur, soit en rédigeant un nouveau testament, soit en annulant le premier.

Quelles sont les démarches à accomplir ?

Le testament-partage est authentique (rédigé devant notaire) ou olographe (vous le rédigez vous-même). Il peut être confié à un notaire pour être enregistré, avant le décès, au fichier central des dispositions des dernières volontés. Sinon, il sera enregistré, à la demande de vos héritiers, légataires, donataires ou exécuteur testamentaire, au plus tard, lors de l’acte de partage de la succession.

Le testament-partage engendre-t-il des frais ?

Si l’acte est notarié, il est assujetti à des frais de notaire. Quelle que soit sa forme, les bénéficiaires devront aussi s’acquitter des éventuels droits de succession et d’un droit de partage de 1,1 %. Celui-ci doit être réglé au plus tard lors de l’acte de partage de la succession (art. 636 du code général des impôts).


Mots-clés :

DONATION-PARTAGE , DROIT DE PARTAGE , ENFANT , HERITAGE , SUCCESSION , TESTAMENT




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