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Je souhaite changer le mobilier de ma salle à manger mais je ne peux pas régler en une seule fois la totalité de la dépense. Puis-je demander au commerçant de fractionner le paiement ?

Octobre 2010
Le Particulier n° 1053, article complet.

Oui, en vertu de l’article 1134 du code civil, qui O consacre le principe de la liberté contractuelle, vous avez le droit de convenir avec le responsable du magasin de modalités de paiement fractionné. Il peut, par exemple, vous accorder de régler l’achat en trois fois sans frais.

Dans ce cas, puis-je remettre au responsable du magasin trois chèques qu’il encaissera au début de chaque mois ?

Non, suivant l’article L. 131-31 du code monétaire et financier, un chèque est payable à vue, c’est-à-dire dès l’instant où il est remis au créancier, toute mention contraire est réputée non écrite. L’article L. 131-32 de ce même code précise, en outre, que le chèque émis doit être présenté au paiement dans le délai de 8 jours. En conséquence, il n’est pas possible de contraindre le vendeur à respecter sa promesse de règlement fractionné.


Mots-clés :

CHEQUE , COMMERÇANT , CREDIT , DELAI DE PAIEMENT




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