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J'ai reçu une lettre très menaçante d'une société de recouvrement pour le règlement d'un impayé. Que dois-je faire ?

Novembre 2010
Le Particulier n° 1054, article complet.

Vérifiez en premier lieu si vous êtes bien redevable de la somme réclamée. Assurez-vous que votre dette est « certaine, liquide et exigible », c’est-à-dire justifiée, qu’elle n’est pas prescrite (elle doit dater de moins d’un an, par exemple, pour une facture de téléphone...) et que son montant correspond bien à la somme due. L’agence de recouvrement ne peut vous facturer aucuns frais supplémentaires (décret n° 96-1112 du 18.12.96).
En second lieu, vérifiez si le contenu de la lettre de recouvrement respecte bien les exigences posées par ce décret. Elle doit comporter :
- le nom ou la dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social ;
- la mention selon laquelle elle exerce une activité de recouvrement amiable, l’origine et le montant de la dette, les délais et modalités de paiement ;
- un extrait de l’article 32 de la loi du 9 juillet 1991 qui met à la charge du créancier les frais de recouvrement engagés sans titre exécutoire.

Je reçois aussi des appels menaçants. Est-ce normal ?

Non. Ces appels répétés, visant à vous intimider, constituent une faute, pénalement répréhensible. Cette infraction relève de l’article 222-16 du code pénal : « Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. » Le créancier et parfois son mandataire peuvent être sanctionnés, y compris pénalement, pour des menaces dans des courriers et au téléphone.


Mots-clés :

ENDETTEMENT , IMPAYE , RECOUVREMENT




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