Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Je suis locataire. Mon bailleur envisage de me donner congé pour vendre son logement. Son courrier doit-il comporter des mentions obligatoires ?

Je suis locataire. Mon bailleur envisage de me donner congé pour vendre son logement. Son courrier doit-il comporter des mentions obligatoires ?

Novembre 2010
Le Particulier n° 1054, article complet.

En tant que locataire, vous avez un droit de préemption sur le logement que vous occupez, c’est-à-dire que vous en êtes l’acquéreur prioritaire. Le congé doit donc constituer une offre de vente à votre profit. Pour être valable, la lettre de votre bailleur indiquera le prix et les conditions de la vente et reproduira les cinq premiers alinéas de l’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 (spécifiant les modalités de l’offre de congé pour vendre et celles de réponse du locataire). Toutefois, la Cour de cassation a précisé que la reproduction de ces alinéas sur un document annexe suffit si le texte du congé mentionne expressément son existence (cass. civ. 3e n° 08-11114 du 18-2-09).

Si l’article 15-II de la loi ne figure pas dans le courrier, est-il possible d’obtenir l’annulation du congé ?

Oui, mais sous condition. Le congé est considéré comme un acte de procédure par la jurisprudence et, à ce titre, il ne peut être annulé que si vous justifiez d’un préjudice (art. 114 du code de procédure civile). L’absence des mentions légales prévues à l’article 15-II ne saurait constituer un motif d’annulation si, par exemple, vous ne disposiez pas de ressources suffisantes pour acheter le bien au prix demandé.


Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , CONGE PAR LE PROPRIETAIRE , CONGE POUR VENDRE , COURRIER




Outils pratiques :

Bannière Choix patrimoniaux

Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier