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Je suis locataire. Mon bailleur envisage de me donner congé pour vendre son logement. Son courrier doit-il comporter des mentions obligatoires ?

Novembre 2010
Le Particulier n° 1054, article complet.

En tant que locataire, vous avez un droit de préemption sur le logement que vous occupez, c’est-à-dire que vous en êtes l’acquéreur prioritaire. Le congé doit donc constituer une offre de vente à votre profit. Pour être valable, la lettre de votre bailleur indiquera le prix et les conditions de la vente et reproduira les cinq premiers alinéas de l’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 (spécifiant les modalités de l’offre de congé pour vendre et celles de réponse du locataire). Toutefois, la Cour de cassation a précisé que la reproduction de ces alinéas sur un document annexe suffit si le texte du congé mentionne expressément son existence (cass. civ. 3e n° 08-11114 du 18-2-09).

Si l’article 15-II de la loi ne figure pas dans le courrier, est-il possible d’obtenir l’annulation du congé ?

Oui, mais sous condition. Le congé est considéré comme un acte de procédure par la jurisprudence et, à ce titre, il ne peut être annulé que si vous justifiez d’un préjudice (art. 114 du code de procédure civile). L’absence des mentions légales prévues à l’article 15-II ne saurait constituer un motif d’annulation si, par exemple, vous ne disposiez pas de ressources suffisantes pour acheter le bien au prix demandé.


Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , CONGE PAR LE PROPRIETAIRE , CONGE POUR VENDRE , COURRIER




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