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Mon père envisage de me louer un appartement dont il est propriétaire. Pourrais-je bénéficier de l'aide personnalisée au logement ?

Décembre 2010
Le Particulier n° 1055, article complet.

En principe non. L’article L. 351-2-1 alinéa 2 du code de la construction et de l’habitation dispose que l’aide personnalisée au logement (APL) n’est pas accordée aux personnes qui sont locataires d’un logement mis à leur disposition par leurs ascendants ou descendants.

Si mon père crée une société civile immobilière, est-ce que cela peut changer la donne ?

Oui, l’administration accepte de verser l’APL au locataire d’une SCI dont les parts ou les actions sont détenues par de proches parents (rép. min. n° 2184, JOAN du 25.11.02, p. 4475). Elle considère que la SCI est une personne morale distincte des associés qui la composent. En contrepartie, les loyers doivent être inscrits dans les comptes de la SCI.


Mots-clés :

ALLOCATION LOGEMENT , APL , BAIL D'HABITATION , ENFANT , SCI , SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE




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