Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Famille > Enfants > L'école où est scolarisé mon enfant me propose de le faire redoubler. Je ne suis pas d'accord. Est-il possible de contester cette décision ?

L'école où est scolarisé mon enfant me propose de le faire redoubler. Je ne suis pas d'accord. Est-il possible de contester cette décision ?

Décembre 2010
Le Particulier n° 1055, article complet.

Oui, si les propositions du conseil de classe concernant un élève ne sont pas conformes aux demandes émises par ses parents, ceux-ci en sont informés par le conseil. Ils disposent de 15 jours pour faire connaître leur avis. Passé ce délai, le conseil de classe arrête une décision et la notifie aux parents. Après réception de cette notification, ils ont la possibilité de faire appel dans un délai de 15 jours, si l’enfant est en primaire ou de 3 jours, s’il est au collège ou au lycée (art. D. 321-6 et s. et D. 331-56 du code de l’éducation). Le recours est examiné par une commission départementale d’appel.

Quelles pièces dois-je fournir à la commission départementale d’appel ?

Les familles doivent faire connaître, par écrit, leurs arguments et remettre tous les documents utiles motivant leur recours. Elles doivent aussi indiquer si elles désirent s’exprimer devant la commission. Le chef d’établissement scolaire complète les informations avec notamment le livret scolaire, les évaluations de l’élève, le programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) et adresse le dossier de recours à la commission d’appel.

La décision de la commission départementale d’appel est-elle définitive ?

Quelle que soit la décision de la commission d’appel, elle s’impose aux parents.


Mots-clés :

ENFANT , ENSEIGNEMENT , LITIGE , PARENT , SCOLARITE




Outils pratiques :
Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

Bannière e-Particulier