L'école où est scolarisé mon enfant me propose de le faire redoubler. Je ne suis pas d'accord. Est-il possible de contester cette décision?
Oui, si les propositions du conseil de classe concernant un élève ne sont pas conformes aux demandes émises par ses parents, ceux-ci en sont informés par le conseil. Ils disposent de 15jours pour faire connaître leur avis. Passé ce délai, le conseil de classe arrête une décision et la notifie aux parents. Après réception de cette notification, ils ont la possibilité de faire appel dans un délai de 15 jours, si l’enfant est en primaire ou de 3jours, s’il est au collège ou au lycée (art.D. 321-6 et s. et D. 331-56 du code de l’éducation). Le recours est examiné par une commission départementale d’appel.
Quelles pièces dois-je fournir à la commission départementale d’appel?
Les familles doivent faire connaître, par écrit, leurs arguments et remettre tous les documents utiles motivant leur recours. Elles doivent aussi indiquer si elles désirent s’exprimer devant la commission. Le chef d’établissement scolaire complète les informations avec notamment le livret scolaire, les évaluations de l’élève, le programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) et adresse le dossier de recours à la commission d’appel.
La décision de la commission départementale d’appel est-elle définitive?
Quelle que soit la décision de la commission d’appel, elle s’impose aux parents.
