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Je suis séparée de mon mari sans que nous ayons entamé de procédure de divorce. J'occupe l'appartement que nous avons acheté en commun et je continue de payer les mensualités du prêt. Devrais-je lui verser une indemnité d'occupation ?

Janvier 2011
Le Particulier n° 1056, article complet.

Pour l’instant, cet appartement est un bien commun. Votre mari ne peut vous réclamer une indemnité d’occupation d’un bien commun à votre couple qu’à partir du moment où sera prononcée une ordonnance de non-conciliation, préalable à une procédure de divorce (art. 262-1, alinéa 2, du code civil).

De combien de temps dispose-t-il pour me réclamer cette indemnité ?

De 5 ans à partir de la date de l’ordonnance de non-conciliation (art. 815-10, 3e alinéa, du code civil).


Mots-clés :

CONJOINT , CREDIT IMMOBILIER , DOMMAGES ET INTERETS , LOGEMENT , SEPARATION DE CORPS




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