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Je suis propriétaire d’une chambre de bonne de 8 m² de superficie. Ai-je le droit de la louer à un étudiant ?

Février 2011
Le Particulier n° 1058, article complet.

Non, un bailleur est obligé de donner en location un logement décent et en bon état. Or, selon le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, il faut que celui-ci dispose d’une pièce principale d’au moins 9 m² et d’une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 m, ou d’un volume habitable d’au moins 20 m3. Votre chambre n’est donc pas suffisamment grande et ne peut être donnée en location (qu’elle soit louée nue ou meublée) à titre d’habitation principale.

Quelles sont les sanctions encourues si je loue quand même cette chambre ?

Si vous ne respectez pas les dispositions relatives au logement décent, votre locataire aura le droit de vous demander, en justice, de mettre les lieux en conformité sans qu’il soit porté atteinte à la validité du contrat de location en cours (art. 20-1 de la loi du 6.7.89). Sachez que lorsque la mise en conformité est impossible (comme dans votre cas), le juge peut ordonner de réduire le montant du loyer.


Mots-clés :

CHAMBRE DE BONNE , ETUDIANT , LOGEMENT DECENT




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