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L’an dernier, je suis tombé malade au mois de juillet et n’ai pu reprendre le travail qu’en septembre. Ai-je perdu les 3 semaines de congés que j’avais posées pendant cette période ?

Février 2011
Le Particulier n° 1058, article complet.

Non, en cas de maladie pendant la période des congés payés, vous ne perdez pas vos droits. La Cour de cassation est revenue sur la jurisprudence antérieure en s’alignant sur la position communautaire (Cour de justice des communautés européennes du 20.1.09, nos 350/06 et 520/06). Elle considère désormais que les congés payés acquis qui n’ont pu être pris au cours de l’année en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle doivent être reportés après la date de reprise du travail (cass. soc. du 24.2.09, n° 07-44488).

Aurai-je le droit de prendre ces 3 semaines de congés en une seule fois ?

Les modalités de report ne sont pas précisées par la jurisprudence dans votre cas. Mais sachez que votre employeur peut vous imposer des dates.


Mots-clés :

ARRET DE MALADIE , CONGE PAYE , MALADIE




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