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Je suis locataire. J’ai fait réparer une fuite d’eau dans ma salle de bains. Le plombier qui est intervenu a indiqué sur sa facture que cette fuite était due à la vétusté de l’installation. Qui doit supporter le coût de ces travaux ?

Mars 2011
Le Particulier n° 1059, article complet.

Conformément à l’article 7-d de la loi du C6 juillet 1989 encadrant les locations, le propriétaire bailleur est tenu de prendre à sa charge le remplacement des équipements vétustes. Le plombier ayant mentionné sur sa facture que la fuite était due à la vétusté de votre installation de plomberie, c’est, en principe, à votre propriétaire de supporter le coût des travaux.

Le bailleur refuse pourtant de les prendre en charge

Vous n’auriez pas dû, en effet, engager ces travaux vous-même. En cas de réparation importante, il faut d’abord avertir le bailleur. C’est à lui de prendre contact avec un professionnel compétent et de lui commander des travaux à ses frais. La jurisprudence est stricte sur ce point : le propriétaire n’est pas tenu de rembourser le locataire qui n’a pas respecté la marche à suivre (CA de Versailles du 24.9.99, n° 97/00007680).

J’ai voulu intervenir en urgence car je craignais de gros dégâts. Est-ce que cela change quelque chose?

En cas d’urgence, vous pouvez, en effet, entreprendre vous- même des travaux aux frais du propriétaire. Cependant, vous devez l’avertir au préalable et lui demander son autorisation.
Il est préférable qu’il vous la donne par écrit car vous devez être en mesure d’apporter la preuve de son accord.
Enfin, sachez que si un conflit subsiste avec votre bailleur au sujet de la prise en charge des travaux, vous pouvez prendre contact avec la commission de conciliation de votre département qui est compétente pour les litiges portant sur les réparations locatives.


Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , CHARGE LOCATIVE , DEGAT DES EAUX , REPARATION LOCATIVE




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