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Ma copropriété fait appel à un centre d’aide par le travail (CAT) pour tailler ses haies. Puis-je bénéficier d’une réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile à hauteur de ma quote-part de charges ?

Mars 2011
Le Particulier n° 1059, article complet.

Non, l’avantage fiscal accordé pour l’emploi fiscal d’un salarié à domicile, qui prend la forme d’un crédit d’impôt si le contribuable exerce une activité professionnelle, ou d’une réduction d’impôt s’il est à la retraite, ne s’applique pas aux rémunérations versées à des salariés employés par un syndicat de copropriétaires pour l’entretien ou la fourniture de services dans les parties communes de l’immeuble (BOI 5 B-1-08, n° 14). L’avantage est réservé aux personnes qui emploient, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un organisme habilité par la loi (association ou entreprise agréée, organisme à but non lucratif…), un salarié affecté à leur service privé.

Pourrait-on bénéficier de l’avantage si la copropriété employait directement un salarié pour l’entretien des jardins privatifs ?

Non, même si le jardinier intervient directement au domicile d’un copropriétaire (c’est-à-dire dans son jardin privatif ou dans le jardin dont il a la jouissance privative), le salarié reste embauché par le syndicat des copropriétaires. Le contribuable ne peut donc pas bénéficier de l’avantage fiscal (BOI 5 B-1-08, n° 36).


Mots-clés :

CHARGE DE COPROPRIETE , COPROPRIETE , EMPLOYE DE MAISON , REDUCTION D'IMPOT




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