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Je suis intéressé par un appartement qui doit être vendu aux enchères. La surface de ce lot ne figure pas dans le cahier des charges de la vente. Est-ce normal ?

Mars 2011
Le Particulier n° 1059, article complet.

Si ce logement fait l’objet d’une vente forcée (ou adjudication), à la suite d’une saisie immobilière par exemple, l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, issu de la loi Carrez, ne s’applique pas. Cet article impose de mentionner la superficie exacte des parties privatives d’un lot de copropriété dans l’avant contrat et l’acte de vente. Or, la Cour  de cassation estime qu’un jugement d’adjudication ne constitue pas un contrat de vente (civ. 2e du 3.10.02, n° 00-18395). Le mesurage du lot n’a donc pas à figurer dans le cahier des charges de la vente.

En va-t-il de même s’il s’agit d’une vente aux enchères volontaire?

Non,si un propriétaire choisit de vendre lui-même son appartement aux enchères, il doit indiquer précisément la surface du lot de copropriété.


Mots-clés :

SURFACE DU LOGEMENT , VENTE AUX ENCHERES




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