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Notre tante vient de décéder. Mon frère et moi sommes bénéficiaires d’une assurance vie souscrite après 70 ans par notre tante qui vient de décéder. Le capital est soumis aux droits de succession après un abattement de 30 500 €. S’applique-t-il pour chacun ?

Avril 2011
Le Particulier n° 1060, article complet.

Non, cet abattement de 30 500 € est global. Il s’applique à un assuré, indépendamment du nombre de contrats qu’il a souscrits et du nombre de bénéficiaires désignées. Vous devez donc vous partager son montant au prorata du capital reçu par chacun.

Pour le calcul des droits de succession, peut-on déduire de l’assiette les frais de gestion prélevés par l’assureur lors du versement de ces primes ?

Non, l’administration fiscale interprète strictement l’article 757 B du code général des impôts, qui précise que les droits de mutation par décès doivent être calculés sur la fraction excédant 30 500 € des primes versées par le souscripteur après l’âge de 70 ans. L’assiette de calcul retient ainsi le montant des primes sans déduction des frais de gestion.


Mots-clés :

ASSURANCE VIE , DROIT DE MUTATION , DROIT DE SUCCESSION , SUCCESSION




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