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J’ai donné mandat à un agent immobilier afin qu’il se charge de vendre ma maison. Or, ce dernier, très intéressé, désire se porter acquéreur pour son propre compte. Peut-il le faire ?

Avril 2011
Le Particulier n° 1060, article complet.

En principe, non. L’article 1596 du code civil précise, en effet, que « ne peuvent se rendre adjudicataires sous peine de nullité, ni par eux-mêmes ni par personnes interposées, les mandataires des biens qu’ils sont chargés de vendre ». L’application de ce texte, qui ne vise expressément que la vente par adjudication, c’est-à-dire la vente aux enchères, a été étendue par la jurisprudence à tous les
mandataires, quel que soit le type de vente. Votre agent immobilier ne peut donc pas se porter acquéreur de votre bien en se prévalant du mandat que vous lui avez conféré.

Mais existe-t-il des exceptions à cette règle ?

Il existe, en effet, deux dérogations à ce principe. Le mandant (le vendeur) a le droit d’autoriser par avance son mandataire à se porter acquéreur du bien qu’il est chargé de vendre. Cependant, cette autorisation ne doit pas figurer dans le mandat mais être rédigée sur un document distinct.
Le mandant peut également accepter l’offre de son agent immobilier, si celui-ci s’est porté acquéreur de son bien sans se prévaloir de son mandat. Dans ce cas, l’agent immobilier doit demander au vendeur son accord exprès pour acquérir le bien immobilier.


Mots-clés :

AGENT IMMOBILIER , LOGEMENT , MANDAT , VENTE




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