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Les pièces détachées nécessaires à la réparation de la machine à laver que j’ai récemment achetée ne sont plus disponibles. Le vendeur aurait-il dû m’en informer avant l’achat ?

Avril 2011
Le Particulier n° 1060, article complet.

Oui, l’article L. 111-1 du code de la consommation oblige le constructeur ou l’importateur d’un bien à indiquer au revendeur « la période pendant laquelle il est prévisible que les pièces indispensables à son utilisation seront disponibles sur le marché ». Pour sa part, le vendeur doit en informer son client avant l’achat.

Existe-t-il une sanction en cas de non-respect de cette obligation d’information ?

Non, la loi ne prévoit pas de sanction spécifique au cas où le constructeur ou le vendeur auraient omis d’informer l’acheteur sur la disponibilité des pièces détachées. Vous pouvez toutefois invoquer les règles du droit commun de la responsabilité civile et demander des dommages et intérêts. Il faudra alors démontrer que si, au moment de l’achat, vous aviez été prévenu de l’indisponibilité des pièces détachées, vous auriez choisi un autre modèle.


Mots-clés :

APPAREIL ELECTROMENAGER , OBLIGATION D'INFORMATION , PIECE DETACHEE , REPARATION




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