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Mon véhicule, mal garé, a été emmené en fourriète alors que j'allais le récupérer. A partir de quel moment un propriétaire ne peut-il plus s'opposer à l'enlèvement de sa voiture ?

Mai 2011
Le Particulier n° 1061, article complet.

Si le camion chargé d’enlever la voiture est arrivé sur place et qu’au moins deux roues du véhicule ont quitté le sol, le conducteur ne peut plus récupérer le véhicule. Les opérations ont légalement débuté et il est impossible de les interrompre. En revanche, si le véhicule est encore au sol, l’automobiliste doit être autorisé à le reprendre. Il reste cependant tenu de payer l’amende et les frais « préalables à la mise en fourrière » à titre d’indemnisation pour le déplacement du véhicule d’enlèvement.

Comment pourrai-je récupérer mon véhicule ?

Si vous allez chercher votre véhicule dans les 3 jours, il vous sera restitué après paiement des frais d’enlèvement (110 € au maximum pour une voiture particulière) et de garde en fourrière (4,60 € au maximum par jour). Après ce délai, si vous ne le réclamez pas, la fourrière ordonnera son expertise et vous notifiera par LRAR la mise en fourrière et le classement du véhicule dans les 5 jours suivant l’enlèvement. Il existe 3 classements possibles : véhicule pouvant être restitué en l’état, véhicule ne pouvant être restitué qu’après exécution des travaux prescrits par l’expert ou après un contrôle technique, véhicule dangereux. L’envoi de cette lettre fait courir un délai de 45 jours au terme duquel l’administration pourra considérer le véhicule comme abandonné (délai ramené à 10 jours si le véhicule est classé dangereux) et sera alors soit vendu par le service des domaines, soit détruit.

Puis-je contester la mise en fourrière ?

Pour contester la régularité de la mise en fourrière, vous devez saisir le procureur de la République du lieu de l’infraction.


Mots-clés :

AUTOMOBILE , CONTRAVENTION , STATIONNEMENT




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