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Je suis copropriétaire et je désire remplacer la moquette de mon appartement par du parquet. Dois-je obtenir l'accord préalable de l'assemblée générale de la copropriété ?

Mai 2011
Le Particulier n° 1061, article complet.

Non, les travaux nécessitant l’accord préalable de l’assemblée générale de la copropriété sont ceux qui modifient l’aspect extérieur de l’immeuble ou qui affectent les parties communes. Les revêtements de sol, à l’exception du gros œuvre, sont considérés comme parties privatives au sens de l’article 2 de la loi du 10 juillet 1965. Leur remplacement ne nécessite donc pas, a priori, l’autorisation de la copropriété.

Pourtant le syndic invoque le règlement decopropriété qui impose l’autorisation de l’AG.

Le règlement de copropriété est un document contractuel qui pose des droits et des obligations communes à tous les copropriétaires en ce qui concerne le fonctionnement de la copropriété. Il peut, en effet, prévoir que les revêtements de sol n’auront le droit d’être modifiés qu’après accord de l’assemblée générale. De plus vos travaux ne doivent pas nuire au confort des autres copropriétaires. Notamment, ils ne doivent pas altérer les propriétés acoustiques d’origine du bâtiment et produire des troubles anormaux de voisinage (cass. civ. 3e du 15.1.03, n° 01-14472).


Mots-clés :

COPROPRIETE , NUISANCE , PARTIES PRIVATIVES , REGLEMENT DE COPROPRIETE , REVETEMENT DE SOL , TRAVAUX , TROUBLE DE VOISINAGE




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