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Je suis mariée sous le régime légal. Mon époux posséde un terrain en bien propre reçu par héritage sur lequel nous avons fait construire une maison avec des fonds communs. Comment se partage ce bien en cas de divorce ?

Mai 2011
Le Particulier n° 1061, article complet.

L’article 553 du code civil dispose que les constructions édifiées sur un terrain sont présumées faites par le propriétaire de ce dernier à ses frais, et donc qu’elles lui appartiennent. Sauf preuve contraire, la maison est donc présumée appartenir au propriétaire du terrain : votre mari.

Cela veut-il dire que je n’aurais aucune indemnisation ?

Non. Puisque la construction a été financée avec des fonds communs au couple, votre époux devra vous verser une récompense, conformément à l’article 1406 du code civil. Cette récompense sera calculée sur la seule valeur de la maison.

Mon mari peut-il vendre la maison sans mon accord ?

Il peut librement vendre la maison sans avoir à obtenir votre accord sauf si celle-ci constitue votre résidence principale. Dans ce cas, l’article 215 du code civil impose votre accord préalablement à la vente.


Mots-clés :

CONSTRUCTION IMMOBILIERE , DIVORCE , REGIME MATRIMONIAL , RESIDENCE PRINCIPALE , TERRAIN A BATIR




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