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Ma famille est titulaire d’une concession familiale funéraire. Ai-je droit d’y être inhumé ?

Juin 2011
Le Particulier n° 1062, article complet.

Oui, car tous les membres d’une famille ont, en principe, le droit d’y être inhumés, ce qui n’est pas le cas dans les concessions individuelles ou collectives, pour lesquelles les ayants droit sont désignés. Mais assurez-vous qu’il reste une place dans la concession et que son titulaire n’a pas spécifié les bénéficiaires ou ne vous a pas nommément exclu de la liste.

Quelles personnes peuvent y être enterrées?

Le titulaire, son conjoint, ses successeurs, ses ascendants, sa famille par alliance ainsi que ses enfants adoptifs. Une personne très proche de la famille peut aussi y être inhumée, si aucun ayant droit ne s’y oppose. Celui qui meurt avant les autres y est enterré en premier.

Que se passe-t-il s’il ne reste plus qu’une place?

Si l’un des fondateurs de la concession – ou son conjoint marié sous la communauté des biens – n’est pas encore décédé et qu’il reste justeuneplace, elle lui est obligatoirement réservée.

Peut-on exclure certaines personnes d’une concession familiale ?

Oui, par acte notarié. Le titulaire est le régulateur de la concession, il a le droit d’exclure certains parents. Il peut aussi nommer celui qui héritera de ce droit.

À qui s’adresser en cas de conflit ?

Seul le tribunal de grande instance est compétent pour trancher un litige.


Mots-clés :

CONCESSION FUNERAIRE , DECES




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