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Je suis titulaire d’un Livret A et d’un Livret Bleu, tous les deux ouverts en 1978. Ai-je le droit de les cumuler ?

Juin 2011
Le Particulier n° 1062, article complet.

Oui, car vous les avez ouverts avant le 1 er septembre 1979. Depuis cette date, un décret impose le non-cumul du Livret A avec un autre livret (date d’entrée en vigueur du décret n° 79-730 du 30 août 1979 qui a supprimé cette faculté de cumuler un Livret A et un Livret Bleu, ce dernier étant distribué par le Crédit mutuel). Vos livrets n’ont pas à être clôturés.

Puis-je transférer mon Livret A dans une autre banque tout en conservant mon Livret Bleu ?

Non. Le transfert de votre Livret A vers un autre établissement supprime la possibilité de cumul des deux produits. Ce transfert est, en effet, assimilé à l’ouverture d’un nouveau livret – après le 1er septembre 1979 –, qu’il est impossible de cumuler avec un autre ouvert après cette date (réponse ministérielle n° 06736, JO Senat du 5 février 2009).

Quelles sont les sanctions auxquelles je m’expose si je transfère mon Livret A en gardant mon Livret Bleu ?

Non seulement les intérêts indûment exonérés vous seront taxés, mais vous devrez, en outre, acquitter une amende fiscale correspondant à 2%du montant du livret surnuméraire; c’est-àdire celui que vous venez de transférer. Toutefois, l’amende n’est pas recouvrée si son montant est inférieur à 50 € (art. 1739 A du CGI).


Mots-clés :

BANQUE , LIVRET D'EPARGNE




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